CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
SUR QUOI, L'article 1186 nouveau du code civil dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
à son devoir de mise en garde ; * En tout état de cause, * CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à payer à Monsieur [A] [Y] somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Trib. de Commerce
6a0c4205cdc6046d472e03a8
13 mai 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025 La cause
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
la société ALL ASIA à payer à la société FRANFINANCE une somme de 6.766,74€ avec intérêts au taux contractuel, du jour de la présente assignation, jusqu'au jour du parfait paiement, En tout état de cause
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
En cas de perte, vous êtes tenu d'établir à vos frais un duplicata. » De tout ce que dessus, le Tribunal rappelle que le locataire avait mandat pour accomplir les formalités d'immatriculation du bien,
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixé à 5 000
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
.
69b7aa24cdc6046d47d3f835
7 octobre 2025
L'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut accorder une provision
Rendu de décisions
6a195f4ccdc6046d47592761
27 mai 2026
Les conditions générales du contrat de prêt prévoient qu'en cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du crédit, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % (page 9/12
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
Les moyens En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement… ». Le réception de travaux peut être contradictoire, judiciaire ou tacite.
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Niang aient causé un impact significatif dans l'exécution des missions de Niang ; * Le contrat de sous-traitance liant les parties a été résilié en contradiction avec ses termes et la rupture est donc
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
d'autre part, LE TRIBUNAL après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
69a12ae0cdc6046d47e17c11
10 janvier 2025
PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES, souhaitant se soustraire aux effets de l'article 1226 du code civil, se fonde sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-21.579, qui
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
Attendu que la SAS AQUITAINE SERVICES + n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
MAKE doit les payer, sauf la rémunération variable à laquelle elle a renoncé suivant constat d'audience précité ; * en n'exécutant pas ses obligations contractuelles, MAKE a causé un préjudice qui correspond
CCC
69c3ccb8cdc6046d47e58241
9 avril 2025
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000447 du rôle général et 2025000031 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/02/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe
Page 16 sur 77