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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR QUOI, L'article 1186 nouveau du code civil dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à son devoir de mise en garde ; * En tout état de cause, * CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à payer à Monsieur [A] [Y] somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4205cdc6046d472e03a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/05/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la société ALL ASIA à payer à la société FRANFINANCE une somme de 6.766,74€ avec intérêts au taux contractuel, du jour de la présente assignation, jusqu'au jour du parfait paiement, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de perte, vous êtes tenu d'établir à vos frais un duplicata. » De tout ce que dessus, le Tribunal rappelle que le locataire avait mandat pour accomplir les formalités d'immatriculation du bien,

Source officielle
TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixé à 5 000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa24cdc6046d47d3f835

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président du tribunal de commerce) peut accorder une provision

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195f4ccdc6046d47592761

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les conditions générales du contrat de prêt prévoient qu'en cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du crédit, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5 % (page 9/12

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les moyens En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement… ». Le réception de travaux peut être contradictoire, judiciaire ou tacite.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e934c2cdc6046d472ed1d7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Niang aient causé un impact significatif dans l'exécution des missions de Niang ; * Le contrat de sous-traitance liant les parties a été résilié en contradiction avec ses termes et la rupture est donc

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'autre part, LE TRIBUNAL après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT en date du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 septembre 2024 aux fins d'entendre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES, souhaitant se soustraire aux effets de l'article 1226 du code civil, se fonde sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-21.579, qui

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la SAS AQUITAINE SERVICES + n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MAKE doit les payer, sauf la rémunération variable à laquelle elle a renoncé suivant constat d'audience précité ; * en n'exécutant pas ses obligations contractuelles, MAKE a causé un préjudice qui correspond

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TCOM

CCC

69c3ccb8cdc6046d47e58241

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000447 du rôle général et 2025000031 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/02/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En tout état de cause, cet arrêt n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque cette espèce porte sur un litige entre un particulier et un professionnel (un garagiste) tandis que le litige qui nous occupe

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