Le juge dira que la clause pénale de réclamée de 33 496,69 €(pièce 7 du demandeur) sera diminuée la somme de 23 493,29 €, et sera fixée à 10 003,40 €.

Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.

VERSAILLES 304 974 249) a consenti à la SAS STAR+ BENNES et à Monsieur [I] [J], son président de l'époque, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

Elle détaille sa demande de paiement de 33 379,90 € comme suit : Pour le système de caisse enregistreuse : 18 loyers impayés : 11 561,04 € déchéance du terme (24 loyers mensuels) : 14 896,32 € clause

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE * JUGER significativement déséquilibrée la clause pénale assortie de pénalités de retard en cas de retard de règlement.

En conséquence le tribunal recalculera l'indemnité pour clause pénale comme suit : de 675,10 euros x 10% = 67,51 euros En conséquence, le tribunal condamnera NUMIDIA à payer à INITIAL la somme de 67,51

Le Juge des référés constate que Madame [C] a établi deux attestations une le 18 juin 2025 à la demande de la société LE CLAIR DE LA PLUME et une le 12 juillet 2026 suite à une sommation interpellative

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1674740 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

S'agissant de l'indemnité de résiliation, que la demanderesse considère comme une clause pénale, il convient de souligner qu'il ne s'agit que de l'application d'une clause contractuelle prévue à l'article

Par la suite, suite à une erreur de positionnement de la pompe à chaleur par rapport au mur voisin, le déplacement de la pompe a nécessité des liaisons hydrauliques non prévues au devis d'origine.

Résolution du contrat (art. 1224 et suiv. C. civ.) : Mettre fin au contrat, soit par clause résolutoire, soit par notification (aux risques du créancier), soit par décision de justice.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

payer la somme de 16.930,31€ correspondant : * facture impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement 80 € * clause

Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.

D'autre part les clauses d'exclusions intitulées : « Exclusion des suites, conséquences et complications de l'acromioplastie » ou encore « Exclusion des suites, conséquences et complications de la tendinopathie

Trois classes de parties affectées seraient ainsi créées pour les créanciers : une classe de créanciers en compte courant, une classe de fournisseurs et une troisième classe reprenant l'engagement hors

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.