d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris en l'état » ou la mise à la charge

Cette somme sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.[…] Article 15 – FRAIS ET INTERETS : Toute somme due portera intérêt fixé conventionnellement

titre principal sa facture de prestations de services s'élevant à la somme de 6 988,80 euros TTC avec intérêts conformes à l'article L441-10 du code de commerce, la somme de 698,80 euros au titre de la clause

pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ; * 6.450,53 € au titre de l'indemnité contractuelle ; * 45.901,76 €

La SAS [K] précise que cette clause a été stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] dans la mesure où son siège se situe à [Localité 4] et que la juridiction contractuellement compétente se situe également

Le contrat signé entre la SISA PORTE MADELEINE et la société L'AS DU NETTOYAGE est un contrat à exécution successive, sans clause de résolution contractuelle.

Sur les indemnités contractuelles La société BBC BAT en demande expose : * Les deux conventions comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement.

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

La société [I] [Y] demande la modération des pénalités : * En écartant la clause de pénalité contractuelle de 1,5% par mois, * Et par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, a

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Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

En défense Claisse réplique que : Millet n'a pas tenu ses engagements contractuels et respecté le référentiel européen : * Elle n'a pas élaboré de plan de maintenance personnalisé.

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EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 17 mai 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [L] [G] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en renonçant à la clause attributive

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