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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d06cdc6046d476929b2
4 avril 2025
TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
PROCEDURE COLLECTIVE
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27 avril 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002068 (4156655) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002077 (4156433) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003017 (4156517) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004945 (4156464) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004975 (4156609) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99b4ecdc6046d47ffc095
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004976 (4156603) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99ba5cdc6046d47ffd331
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000002 (4156505) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afca66cdc6046d471ebc23
17 octobre 2025
solution de continuation de la société LABORATOIRE [D] paraissait difficile à mettre en place, raison de sa désignation pour rechercher une solution alternative de cession ; que malgré les actions entreprises
69b21769cdc6046d475a2024
19 janvier 2026
agissantes dans le domaine de la sécurité pour son compte ou pour le compte de tiers" et le numéro SIREN est 920 807 005 Dit qu'il sera fait application des articles L-621-133 du Code de Commerce, et
69c3ca58cdc6046d47e549cd
9 avril 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69eb4119cdc6046d475d0ac0
22 avril 2026
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise
69c3d85fcdc6046d47e66e30
16 juillet 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
Trib. de Commerce
69c174c1cdc6046d47ab601b
22 octobre 2025
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c18c0fcdc6046d47afd641
4 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
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69c18d92cdc6046d47aff720
18 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21
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