Il convient donc d'homologuer le protocole d'accord transactionnel convenu entre les parties en date du 30/04/2024 et de lui donner force exécutoire.

DEBATS Audience publique du 19 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

, para-publiques, et associatives en France et à l'étranger.

YOUR SERVICES GROUP, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.

SUR CE Le tribunal homologuera le protocole d'accord en date du 12 septembre 2025, conclu entre la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [Localité 2], et lui donnera force exécutoire.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

la société EVEN et le contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN le 13 juillet 2021 sont interdépendants ; * JUGER que le contrat de vidéosurveillance conclu

Aucune assemblée générale n'a été convoquée pour le moment par monsieur [F].

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu sur requête et en dernier ressort PRONONCE le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 février 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge