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conteste la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits ; or, d'une part ces termes sont d'un usage courant, d'autre part, la validité d'un

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La société HOLDING SML AVENIR indique également que les parties ont régularisé un avenant au contrat de cession de créance en date du 5 février 2024 aux termes duquel les consorts [I] DIT [V] ont expressément

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Par jugement en date du 20 avril 2023, sur assignation du liquidateur, le Tribunal de céans a reporté la date de cessation des paiements au 17 février 2019, 4.

transactionnel régularisé entre les parties à la date du 17 février 2026, HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel régularisé entre d'une part, la société OHM ENERGIE, et d'autre part la société

procédure civile, les conditions cumulatives de validité n'étant pas réunies ; DIRE ET JUGER en conséquence, à titre principal, que le Tribunal des Activités Économiques de Paris est matériellement et

Monsieur [G] bien-fondé à solliciter l'indemnisation de son véhicule au titre du contrat d'assurance conclu le 16 février 2021 avec ALLIANZ ; CONSTATER l'absence de mauvaise foi de Monsieur [G] dans

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de : ORDONNER la réouverture des débats ; JUGER que le protocole d'accord transactionnel signé le 21 novembre 2024 a autorité de la chose jugée entre les parties ; HOMOLOGUER le protocole d'accord

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.

Contrat »), par bon pour accord en date du 2 février 2024.

Article L611-10-3 : « Saisi par l'une des parties de l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci

SUR CE, Attendu qu'il y'a lieu de constater que le litige a fait l'objet d'un protocole d'accord intervenu entre les parties afin d'arrêter contradictoirement le montant de la dette et d'en définir les

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D'une part, la crédibilité factuelle du litige est insuffisamment établie, les désordres allégués ne reposant sur aucune constatation directe et objective.