Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l'arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

Il ressort de cette consultation que sur 29 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants représentant 37,93 % des créanciers et 62,49 % du montant du passif, 1 a été refusant représentant 3,45 % des créanciers

de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres créances

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : L'état des réponses des créanciers révèle que : * Sur un total de 13 créanciers, 5 créanciers, représentant 20,45 % des créances, ont répondu

[X] [J] Copies : -TPG -SELARL [K] PARTNERS en la personne de Me [M] [K] -SELARL [L] [W] en la personne de Me [D] [W] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

Cet état révèle que, outre les créances n'excédant pas 500 €, 3 créanciers, représentant 59,9 % du passif de la société SARL B.D.T ont expressément accepté la plan proposé, tandis que 6 créanciers représentant

similaire aux frais de justice payés pendant la période d'observation.

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Des éléments comptables sur la période d'observation ont été adressés.

par l'AGS au titre des créances superprivilégiées.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Durant la période d'observation, Monsieur [Q] a proposé un projet de plan de redressement reposant principalement sur : * le règlement immédiat des créances inférieures à 500.00 € conformément à l'article

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € soit 1,43% du passif, 12 créanciers représentant 85,81 % du passif ont expressément accepté le plan

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 29 660,75 € ; que la créance porte sur des régularisations au titre de l'année 2020, et une période allant jusqu'au 4

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations