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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros ; c) Règlement des créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en DIX annuités constantes, sans intérêt
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1a22ecdc6046d47b1cd4c
23 janvier 2026
Mensualité de 382,42 €, * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
contesté (charges de copropriété) 26 129,40 TOTAL 546 304,76 La société HEVY GROUP a sollicité l'accord de la Caisse d'Epargne, principal créancier, pour apurer la créance au titre du prêt d'acquisition
Procédures Collectives
69c2bad3cdc6046d47c8ab1e
4 juillet 2025
Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Créances inférieures à 500 euros
69adf536cdc6046d47faa5e7
1 avril 2025
social : 28.643 € dont 1.207 € de créances rejetées ; Privilégié fiscal : 38.450 € dont 260 € à titre provisionnel ; Autres privilégiés : 356.712 € dont 316.636 € à échoir ; Chirographaires : 235.771
1ère A
69dcb825cdc6046d4711c7b7
5 janvier 2026
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01622cdc6046d478dbd0f
2 octobre 2025
Passif chirographaire ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
6a0b11abcdc6046d4713ae82
7 mai 2026
Passif à échoir ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances
69bde2d5cdc6046d476368c7
26 janvier 2026
de 5% du passif) * des créances super privilégiées avancées par l'AGS, * le cas échéant des frais de justice qui resteraient à devoir.
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Ainsi, le passif à apurer se présente comme il suit : PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION * Créances superprivilégiées de l'AGS 74 741,32€ * Créances privilégiées 89 494,86 € * Créances privilégiées à échoir
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
69b43e67cdc6046d478c7cbd
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [N] [Q] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers
69b43e4acdc6046d478c7a95
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois
69c18998cdc6046d47afa39e
18 juillet 2025
inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans par échéances linéaires * Autres créances à échoir : reprise
69bc716ccdc6046d4741a747
DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement
EKIP
69f47a12cdc6046d47325d81
28 avril 2026
Pour les autres créanciers. Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant.
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
; EXTRAIT DES MINUTES Qu'il en résulte que sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 7 créanciers ont accepté le règlement intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers
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