Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Second moyen : Les conditions d'engagement de la garantie légale de conformité sont réunies dès lors que : * Le défaut est réputé être existant au moment de l'acquisition du véhicule : en effet, le défaut

Le 22/02/2024, la société ZAACOM adressait une facture de 2 800 € HT, soit 3 360 € TTC, correspondant à la facturation d'heures de production et de gestion de projet supplémentaires.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

La société ATELIERS BOIS & CIE a fait appel à la société LAQUE DESIGN pour réaliser le thermolaquage, et en a supporté le coût.

Juillet 2025 DÉFENDEUR : ICOIFF [Adresse 2] Activité : [Localité 1] de coiffure RCS [Localité 2] 884 700 253 (2020B00469) Défenderesse représentée à l'audience par Monsieur [T] [R], représentant légal

Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

DEBATS Audience publique du 04 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

j2025000453 AFFAIRE 2025003646 ENTRE : SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 427 874, prise en la personne de son représentant légal

sur la somme principale de 4.398,26 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 février 2024, SUBSIDIAIREMENT * CONDAMNER LOWCO au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale

[Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

désigné par les statuts).

sur la somme principale de 5 659,16 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2024 ; * Subsidiairement, condamner Connect 3C au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme