Par acte d'huissier de justice du 20 décembre 2022, cette ordonnance est signifiée à T.M.G.R, y ajoutant la somme de 1,25 € au titre des intérêts échus et celle de 72,48 € au titre du coût de l'acte de

En tout état de cause, seuls les frais relatifs à la mobilisation des moyens maritimes seraient donc susceptibles d'être éventuellement indemnisés par ENEDIS.

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 21 octobre 2022, VIRYDIS a déclaré au mandataire liquidateur de la société BIO'R une créance totale de 110 035,97 € dont : * 57 170,40 € au titre des travaux de câblage non réalisés par BIO'R mais

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

La société [T] [S] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Il n'a donc pas pu agréer Bonadei en sa qualité de sous-traitant.

Le montant des 122.500,00 Euros n'apparaît pas au crédit de son compte courant non plus. Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié non à personne, par Maître [N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que par acte du 26 Décembre 2024, la SA DEROCHE a fait donner assignation à la SAS USU LM d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que par acte du 6 Mars 2025, CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France a fait donner assignation à la SAS B.E.H PLOMBERIE- CHAUFFAGE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour

Attendu que par acte du 17 Mars 2025, l'Association Congés Intempéries BTP -Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS HJ OLIVEIRA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour

Attendu que par acte du 17 Mars 2025, l'Association Congés Intempéries BTP -Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS NRJ RENOV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour

[V] [W], commis assermenté DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 JUGEMENT Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 25 avril 2025, la SOCIETE