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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
Elle demande donc à être indemnisée pour cette captation de chiffre d'affaires.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69becedccdc6046d47743b00
27 janvier 2026
soit pour 2024 un chiffre d'affaire de 55.000 euros et un résultat de 39.937 euros, pour les 10 mois 2025 un chiffre d'affaires de 24.000 euros et un résultat de 15.778 euros et pour la période d'observation
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Elle sera donc déboutée de cette demande.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
En faits La société JUST QUEEN SAS est une filiale détenue à 100% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce spécialisé
69b32525cdc6046d4775aa2d
ET : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE :- SARL [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR
69b3257fcdc6046d4775afdf
BICH, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - VAYA EURL [Adresse 1] DEMANDEUR
69b325a1cdc6046d4775b222
, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - SARL PARA-DISS [Adresse 1] DEMANDEUR
69b325c9cdc6046d4775b4a0
« L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte de marge brute due à la baisse du chiffre
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
Le conseil des sociétés C2A DIFFUSION et CAR CONCEPT DIFFUSION se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
La société PIMENT ROUGE sera déboutée de sa demande à ce titre.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/05/2026 * DEMANDEUR(S) : [B] [S] (SARL
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
[Y] [D] cogérants, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ils expliquent que la société existe depuis deux ans mais que les charges (dont plus
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
A la date de la demande d'ouverture de la procédure, MYRIADE emploie 6 salariés.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
La société Châteauform demande au tribunal de statuer sur l'apurement des comptes entre les parties, reconnaissant devoir 102 492,91 euros à la société Bonnet qui conteste ce chiffre et demande à titre
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
a été débattue le 17/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Concernant la perte de chiffre d'affaires, GOJOB soulève des incohérences dans les chiffres produits.
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 107.252 €.
Chambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
d'affaires clôturé en 2024 est de 542 K€ (bénéfice : 40K€), * le chiffre d'affaires intermédiaire arrêté au 31 mai 2025 est de 210K€
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
[H] exerce son activité professionnelle à l'année, étant précisé que l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé durant la saison estivale.
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