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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Un pacte d'associés prévoyant un droit d'information renforcée a été signé.
Chambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
La société Sud Groupe est la filiale architecture du Groupe, détenue directement à 70% par la société Arching.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
Trib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
Il connaissait donc le déroulé d'une telle procédure et ses obligations en qualité de dirigeant de droit.
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[F] [S] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand PILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* Par ailleurs, l'assignation délivrée le 21 août 2019 ne mentionne pas que [S] [T] viendrait aux droits de [S] Services et ne formule pas de demande à l'égard de [S] [T] comme venant aux droits de [
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
pour un montant total de 155 284,98 € démontre le lien de causalité ; D'autres fautes de gestion ont été relevées par le liquidateur judiciaire à savoir : * le défaut de respect des obligations fiscales
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité
Chambre 2-3
69d3b51ecdc6046d474c348d
1 avril 2025
Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
La SARL PM FLEURS s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Thierry GAUDIN – SELAS FIDAL
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af299cdc6046d4710f63f
13 mai 2026
et ce, depuis la création de la société en juillet 2023, l'absence d'une couverture d'assurance professionnelle, un passif important déclaré à ce jour à la somme de 95 740,88 euros essentiellement fiscal
Chambre 06
69f28abacdc6046d47055a07
14 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
69f29337cdc6046d4705f838
21 janvier 2025
.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes fiscales
Chambre Procédures Collectives 2
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC MODULO 100 BASE et ses accessoires, * moyennant le paiement d'un droit d'entrée
69fc7191cdc6046d47e9ad6c
5 mai 2026
des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le volet social (en attente de l'appel de financement de France TRAVAIL cellule CSP}, ainsi que la faisabilité de réalisation de crédits fiscaux
69fc723fcdc6046d47e9bd1c
QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à recouvrer auprès de l'administration fiscale
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