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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un pacte d'associés prévoyant un droit d'information renforcée a été signé.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Sud Groupe est la filiale architecture du Groupe, détenue directement à 70% par la société Arching.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e822cdc6046d47771808

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il connaissait donc le déroulé d'une telle procédure et ses obligations en qualité de dirigeant de droit.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [S] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand PILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Par ailleurs, l'assignation délivrée le 21 août 2019 ne mentionne pas que [S] [T] viendrait aux droits de [S] Services et ne formule pas de demande à l'égard de [S] [T] comme venant aux droits de [

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pour un montant total de 155 284,98 € démontre le lien de causalité ; D'autres fautes de gestion ont été relevées par le liquidateur judiciaire à savoir : * le défaut de respect des obligations fiscales

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3b51ecdc6046d474c348d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SARL PM FLEURS s'est vu adresser convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Thierry GAUDIN – SELAS FIDAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af299cdc6046d4710f63f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et ce, depuis la création de la société en juillet 2023, l'absence d'une couverture d'assurance professionnelle, un passif important déclaré à ce jour à la somme de 95 740,88 euros essentiellement fiscal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28abacdc6046d47055a07

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29337cdc6046d4705f838

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Source officielle
TCOM

.

6a0d8414cdc6046d474afe5e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présente, sous toutes réserves, un passif total exigé s'élevant à la somme de 4 940.99 euros composé notamment de dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a16ce30cdc6046d4717fc8e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

un secrétariat décentralisé, un site internet, des formations, des documents publicitaires et de marketing et un laser MFC MODULO 100 BASE et ses accessoires, * moyennant le paiement d'un droit d'entrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7191cdc6046d47e9ad6c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le volet social (en attente de l'appel de financement de France TRAVAIL cellule CSP}, ainsi que la faisabilité de réalisation de crédits fiscaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc723fcdc6046d47e9bd1c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à recouvrer auprès de l'administration fiscale

Source officielle

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