MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL

De ce fait, également, [Y] [T] avait une chance particulièrement élevée de remporter l'appel d'offre.

du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

n'ont pas conclu ; Elles répliquent que l'abus de majorité consiste à demander l'annulation d'une décision collective prise par la majorité des associés au détriment des minoritaires.

Le banquier n'a pas à apprécier l'opportunité de l'investissement financé ni se prononcer en opportunité sur l'octroi du crédit sollicité.

L'actif net immobilier des époux [E] s'élève ainsi à 133 300 euros, à savoir la valeur estimée des immeubles 400 000 euros (150 000 + 250 000), déduction faite du passif résiduel 266 700 euros (75 000

Le passif vérifié de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES s'élève à la somme de 684.199,84 euros, soit le double du passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements, pour un actif réalisé de 58.213,57

exécutoire délivrée le 21/01/2026 à SELARL ASTRUC-VALLON Par requête en date du 08 décembre 2025, Madame [E], près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier

une activité d'esthétique et onglerie au Centre Commercial [Localité 1] V ; que ses difficultés sont principalement liées à la baisse de fréquentation de la galerie commerciale, malgré des charges élevées

Le passif déclaré s'élève à 30 280,45 euros. Aucun actif n'a pu être réalisé.

Le tribunal considère cette évaluation comme exagérément élevée et, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, retiendra un niveau de marge brute de 65%.

A l'appui de sa demande, elle expose que le passif s'élève à la somme de 275 778,94 euros, qu'aucun actif n'a été recouvré, qu'il peut être reproché à Monsieur [B] [T] de ne pas avoir tenu de comptabilité

Entre 2023 et 2024, le chiffre d'affaires est en hausse avec une évolution de 25%, pour s'élever à 230 K€ en 2024. Le résultat d'exploitation est de 5 K€ en 2024.

L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives.

La BANQUE FIDUCIAL, en demande, expose dans ses dernières conclusions et sa plaidoirie Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution de Madame [A] du fait de sa disproportion manifeste Pour apprécier

Ainsi, l'actif déclaré de Monsieur [Y] [K] s'élève à 119 000 euros (9000+110 000).

Le devis s'élève à 2 040 € TTC (1 700 € HT) Sur les différentes retenues effectuées par Interconstruction LED conteste la retenue au titre du compte prorata pour un montant de 17 706,37 €.

Didier COLLIN, juge APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SNC Cases Investissement a été constituée le 27 avril 2009 par M. [C] [B] et par Mme [J] [E], sa mère.