Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 41.371 €.

La jurisprudence admet parfaitement cette contre-passation : la Cour de cassation juge qu'une banque est fondée à exercer un recours par voie de contre-passation sans avoir à recourir contre le tireur

à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

Aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64 I. du Code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application

de recours.

Vu l'assignation à comparaître en date du 11/12/2024 pour l'audience de ce tribunal du 12/03/2025 diligentée par la SELARL Société Archibald, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

Situation financière du candidat repreneur L'analyse des comptes annuels de GSA HEALTHCARE sur les trois derniers exercices disponibles (2022, 2023, 2024) révèle la situation suivante : […] Analyse

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du

Désigne la SELARL [K] [I] (Me [K] [I]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL, [F], [S] (Me, [F], [S]),, [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL, [B], [C] (Me, [B], [C]),, [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Le local dans lequel la défenderesse exerçait son activité a été repris par une autre structure.

Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

à une Promesse de vente de premier rang non exercée, elle-même consécutive à l'occurrence alléguée d'un « cas d'exercice » prévu au pacte d'actionnaires de la société DSTF.

[C] [P], gérant de l'EURL CubiK * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [F] Les comptes des exercices 2024 et 2025 doivent être prochainement régularisés.

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices

A l'audience, il a été entendu : * Mme [Y] [Q] * La SELARL [W] [N] représentée par Mme [L] Les documents comptables pour l'exercice 2024 sont en cours d'établissement et Mme [Q] va prendre contact avec