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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b7544fcdc6046d47ce359b
16 avril 2025
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre
69b75482cdc6046d47ce38f0
; Dans ces conditions, la SAS STARTER 60 souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69b7549acdc6046d47ce3a54
ces conditions, la SAS STARTER CHANTILLY souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69b76378cdc6046d47cf257c
8 octobre 2025
litige opposant la société à AUCHAN, la SAS LA COMPAGNIE FRANÇAISE DE COSMETIQUES souhaite que le Tribunal prononce le maintien de la période d'observation ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69b765a1cdc6046d47cf47af
la demande de maintien de la période d'observation de la société, mais assorti d'un court renvoi, afin que cette dernière produise les éléments comptables; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69c90905cdc6046d4763bf76
29 janvier 2025
69c916a8cdc6046d4764b41e
2 juillet 2025
Que l'administrateur et le mandataire judiciaires ne s'opposent pas à la demande ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable à la demande ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69c91729cdc6046d4764bce3
9 juillet 2025
; Dans ces conditions, la SAS AERO'SECUR souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69c917b9cdc6046d4764c6e9
ces conditions, la SAS NCP, [Localité 1] souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
69c91539cdc6046d47649b2e
25 juin 2025
dispose pas encore de cette décision d'où sa demande de renvoi à bref délai, demande à laquelle ne s'oppose ni le mandataire judiciaire ni le Ministère Public ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Mme [I] [V] a été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le
Procédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
5 janvier 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
domicilié en cette qualité audit siège social ; Partie demanderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SARL VDM RESTAURATION, exploitant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
Le jugement du 16/12/2024 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [F] [S], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Elle fournissait en poissons et produits de la mer la société R2C SARL, qui exploitait des stands de produits asiatiques en moyennes et grandes surfaces sous l'enseigne « Asian Corner » à travers un réseau
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3dfcdc6046d4723b50b
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 000961 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LPX-STCL (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
que la SCI LILOTASA exerce une activité de location d'immeubles, et que son équilibre économique est entièrement dépendant des loyers perçus au titre du bail commercial consenti à la boulangerie exploitant
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e7897cdc6046d4762172a
10 avril 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL
69b22037cdc6046d475abdf3
11 février 2026
Les parties ont demandé de rouvrir les débats afin de pouvoir régulariser une demande d'homologation du protocole et un désistement.
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