Les parties s'accordent à dire qu'avant le courrier de résiliation, elles entretenaient une relation commerciale continue, stable et établie depuis janvier 2013.

Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

extrajudiciaire transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Le 5 juin 2024, la SARL Millesime fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Bordeaux.

Sur le règlement de l'obligation de la Société [F] : En droit : L'article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

La société Servia sollicite que Nous prononcions la résiliation des contrats et la restitution des véhicules ainsi que le paiement des loyers non réglés.

Par LRAR datée du 27 juillet 2023, CALF a notifié la résiliation du contrat d'affacturage avec préavis de 2 mois.

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Adresse 4] et par Me David JACQUEMIN [Adresse 4] SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [G] GROUPE [Adresse 5] comparant par Me Wissem WAOUAJRA [Adresse 4] et par Me David JACQUEMIN [Adresse 4] FAITS

Par courrier en date du 29 avril 2022 ONETECH notifie à BURO PLUS la résiliation du bail, avec une prise d'effet au 21 mars 2023.

Elle ajoute que le contrat a été renouvelé à son terme de façon tacite, faute de résiliation notifiée par courrier RAR trente jours avant la date anniversaire du contrat, tel que précisé sur le bon de

Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

Il faut également savoir que des encaissements concernant les mariages ont été faits par carte à la boutique directement ils sont donc comptabilisés dans les ventes boutiques mais n'en sont pas réellement

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 19/12/2024, Monsieur [A] [H] [W] [K] représentant légal de la SARL EL RANCHO a fait une demande

JUGER que le contrat objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Le 2 juin 2023, FILIASSUR a notifié à ASSURLAND la résiliation unilatérale du contrat. Ainsi se présente le litige. La procédure Par acte du 26 juin 2023, ASSURLAND a assigné FILIASSUR.

à une analyse sérieuse des faits

Elle soutient que, depuis la résiliation de la convention au 31 août 2024, la relation contractuelle a cessé, ouvrant la possibilité d'un fondement délictuel.