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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
* Sur les frais d'assurance De la survenance des faits le 14 janvier 2021, la demanderesse a réglé les frais d'assurance jusqu'à la cession pour destruction du véhicule.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e7fcdc6046d47dd985c
9 avril 2026
Dira que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54
chambre 1-20
6a0eb210cdc6046d4767f361
4 mai 2026
l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations
Trib. de Commerce
69e0a104cdc6046d476dcdeb
15 avril 2026
Par déclaration au greffe en date du 10/09/2024, la SAS NEO PROMOTIONS a fait opposition le 10/09/2024 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25/07/2024 sous le numéro 2024IP00554.
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.
6a0eeffecdc6046d476e4952
18 mai 2026
* 142,50 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 270,99 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
contentieux - première chambre
69ef1eeacdc6046d47b04a88
23 avril 2026
, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses demandes La déclarer
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
En l'espèce, Crédit Coop justifie avoir procédé à la déclaration de sa créance le 4 novembre 2025 au passif d'Abedix ; en outre cette production est intervenue dans le délai légal à l'issue de la publication
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Monsieur [C] [I] a engagé des frais qui auraient pu être évités en grande partie en prenant directement contact avec le conseil de
69eb50fccdc6046d475e573e
qu'il convient de prendre en compte pour sortir de la procédure par extinction du passif est de 1 773 340,55 € hors frais de justice et de procédure.
MARDI
69b29f90cdc6046d4767695a
10 mars 2026
CONDAMNER Monsieur [B] à payer les dépens en ce compris ceux les frais de greffe et de commissaire de justice exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer : 31,80 € au titre des frais de
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
* Condamner, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [I] en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours faisant suite au prononcé de la
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
et accessoires et frais de greffe.
6a0b56a0cdc6046d471c7bd8
Que la société SUAU ASSOCIES justifie de sa déclaration de créance au passif de la société MADI TRAITEUR.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
d'honoraires correspondants, en contrepartie d'une compensation envisagée sur les prochaines ventes, à concurrence du montant de la créance déclarée, qu'il est toutefois rappelé qu'une telle opération
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Le véhicule a été expertisé par le cabinet KPI EXPERTISE et a été déclaré économiquement irréparable le 3 octobre 2024.
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Ces contrats constituent une stabilité mais sont également soumis aux aléas des décisions politiques et administratives ainsi qu'aux délais de paiement parfois longs.
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