Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

Monsieur [F] [D] a entretenu une relation commerciale régulière et suivie avec la société DECATHLON depuis au minimum le 9 avril 2018, sous forme de prestations ponctuelles, significatives et régulières

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

suivantes : * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales 13.242,17 € * cotisations patronales 56.478,00 € * majorations de retard sauf à parfaire 3.062,00 € * pénalités 529,41 € * frais

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

Le Tribunal dira qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera

Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

* Des prévisions de trésorerie sur la même période, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et fin de période.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Il considère que seule la finition esthétique affecte l'ouvrage et que la démolition totale, forme béton et forme préparatoire, serait totalement injustifiée.

Ils lui ont également fait part de leur souhait d'investir 10 000 euros dans la future société afin de l'accompagner dans son projet, sous forme de participation au capital et d'apport en compte courant

De son côté, QBE prend acte de cette renonciation mais maintient ses autres demandes en particulier celle relative à l'indemnisation des frais irrépétibles qui n'ont été engagés que du fait des actions

retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023 et est redevable, au 09/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : […] soit un TOTAL de : 81.825,41 € * frais

La société OGARIT a formé opposition le 27 juillet 2023. C'est dans ces conditions que se présente le litige.

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA

Le Président de la formation de jugement prononce alors la clôture des débats.

situé [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Pauline VENET-LECOQUIERRE, [Adresse 5] [Localité 5], Avocat postulant et par Maître Laudine MALATRAY, [Adresse 6] Avocat plaidant Frais