taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance des factures * 40,00€ au titre de l'indemnité

Ne pas condamner les époux [G] à participer au paiement de l'insuffisance d'actifs, ni de les interdire d'exercer leur activité de dirigeant de leurs sociétés, ni de payer un montant important de l'indemnité

700 du code de procédure civile et à lui fournir les documents légaux de fin de contrat, * à Mme [Q] [M], les sommes de 37 500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait

Kaldor a notifié à L'Oréal PLI qu'elle préfère abandonner le projet Lion et remettre le magasin Lion de [Localité 1] à L'Oréal PLI pour que celle-ci le reprenne en direct, tout en demandant à être indemnisée

serveurs additionnels : 11.689,08 € TTC * Perte de clients et projets avortés : entre 50.000 et 100.000 € * Surcoûts de reprise du code : au moins 70.000 € Au total, le préjudice provisoire s'établit a minima

aucun élément objectif, parmi les pièces versées à la cause, ne permet d'évaluer la gravité et l'étendue des troubles déficitaires dont souffrait Madame [O] le 26 avril 2018, ni de caractériser avec un minimum

Sur le mal-fondé de l'action de VTF VTF soutient que ABSYS CYBORG aurait manqué à ses obligations et serait en conséquence tenue de l'indemniser d'un prétendu préjudice.

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

3 mars 2022, DEPIL & YOUNG notifiait à PHILANEDOR la résiliation immédiate du contrat de franchise pour fautes graves, la mettait en demeure de lui payer le montant de ses créances impayées, de l'indemniser

Elle invoque les articles 1999 et 2000 du Code civil : le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, et de l'indemniser des pertes subies sans

* Condamner in solidum Messieurs [S] [E] et [A] [F] et les sociétés MM INVEST et UNITED ELECTRIC à payer à la société TENERGIE la somme de 10.000 € en indemnisation de ses préjudices résultant de leur

démonstration d'un quelconque manquement d'ODYCE NEXIA à ses obligations en lien avec un préjudice, CONDAMNER solidairement les 49 demandeurs initiaux à régler à ODYCE NEXIA la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité

Maître Pascal WILHELM, Avocat, ajoute à l'audience que les conséquences des modifications n'ont pas été prises en compte lors de l'adoption du plan (ex : indemnités de résiliation).

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

finalisé l'installation de ce frein, mais d'une manière défaillante, de sorte que la demanderesse a été contrainte de mettre en service dans des conditions dégradées le Groupe n°2 afin d'assurer un minimum