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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 7 octobre 2021, l'assureur GENERALI de Madame [F] adresse une proposition amiable pour un montant à payer de 4236,17 € correspondant au devis de réparation et location véhicule de remplacement, à la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la société, [E] car la société, [A] ne conteste pas la non-conformité du matériel qu'elle lui a livré qui était de marque SAMSUNG et non DELL.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le devoir de mise en garde comporte deux volets pour l'établissement de crédit, à savoir : * un devoir préalable de se renseigner portant sur le caractère averti ou non de la caution et sur l'appréciation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82d52cdc6046d47ded1aa

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qui avait été établi, la SARL [E] [H] a rempli l'ensemble de ses obligations de suivi de chantier ; Que la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE n'apporte pas la preuve de prétendus manquements dans le suivi

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT

69ab0f72cdc6046d47bfcd95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, Avocat, substituant, Maître Fernando SILVA, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS AU FORUM DU BATIMENT, n°RCS 403 092 968, ayant son siège social [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Selon devis

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TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d'un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu'un devis, ordre de réparation ou accord du client n'ait été préalablement établi.

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Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par la société DCT à la société AQUA MARINE, * Les originaux des contrats d'engagement de l'équipage par le biais de la société CREW 29 LIN41TED, ainsi que les modalités de fin de contrats, * Les devis

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Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'est pas produit de devis signé spécifique pour cette prestation distincte.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 16 juin 2022 Alver prenait contact avec France Incendie aux fins de proposer le devis d'un étancheur et de participer aux frais occasionnés.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, la société [Adresse 1], qui exerce l'activité de location de véhicules, et la société Elite BTP, spécialisée en travaux de maçonnerie, ont conclu un contrat de location portant sur un véhicule de marque

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TCOM

Contentieux Général

69a8e600cdc6046d478b58b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SAS NATALI BIO NATURE reconnait devoir payer la somme de 15.370,04 € et conteste devoir payer deux factures, certaines prestations n'ayant pas été exécutées par la SAS JCDECAUX FRANCE.

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chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société CONRES n'apporte pas la preuve que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS ait eu connaissance de ce document lors de l'établissement du devis et de l'approbation de ce devis par la société CONRES

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TCOM

5ème chambre

69e96cf5cdc6046d4732df3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] reste à devoir à Médicom une somme de 24 666,38 € TTC.

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Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon devis N°4209 d'un montant de 34 180€ HT (41 016€ TTC) signé et accepté en date du 31 mai 2023, la société MAT ELEC confie son déménagement (consécutif à un changement de siège social), à la société

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Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce Sur l'incompétence du juge des référé en matière de devis SORARA argue de l'incompétence du juge des référés en matière d'exécution d'un devis et produit un commentaire Lefevre Dalloz au soutien

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Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Le 29/06/2023 la SAS U.D ENERGIE adresse à la SA STADIUM GARAGE un devis pour l'achat et l'installation d'un groupe électrogène industriel triphasé de la marque JAGUAR pour la somme de

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Procédures Collectives

69dbb248cdc6046d47fc732f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SOCIETE MARQUES MENUISERIES [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public

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VENDREDI

69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 30 mai 2024, un devis est accepté par la société [I] [F] SARL pour un prix global de 10.117,80 € TTC, prévoyant une livraison des matériaux pour le 30 juin 2024, au plus tard.

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DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte sous seing privé signé le 2 novembre 2022, la société [K] [S] TRANSPORTS a souscrit auprès de la société [H] un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier de marque Man, acquis pour

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Référé mardi salle 3

69d4c613cdc6046d476222a4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RENAULT modèle T HIGH T4x2 portant le numéro de série VF610A368RD045017, immatriculé [Immatriculation 1] Contrat de crédit-bail 001989881-00 Un tracteur de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2 portant

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