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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Cependant, l'article « Résiliation » du protocole de partenariat prévoit deux façons de mettre un terme audit accord : * soit par une dénonciation sans nécessité de rapporter la preuve d'un quelconque
DELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
Pour la société AUTO GARAGE DE L'OUEST, en défense : Par courrier adressé au Greffe le 16 septembre 2025, et en application de l'article 486-1 du Code de procédure civile, la société AUTO GARAGE DE L'OUEST
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
ZO.O : 689 484 € (2,30% x 30 000 000 €), En tout état de cause * Condamner in solidum MMA, GENERALI et ZURICH à payer à GROUPE ETAM la somme de 20 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
19 et 22, Vu le jugement du 7 juillet 2021 Vu l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 17 mai 2024, Vu les articles 122 et 480 du Code
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
Elle est immatriculée sous le numéro : 488 348 574 R.C.S.
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal Sur les conditions d'application de l'article 472 du CPC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
que c'est la mise à disposition du matériel qui est visée par cette phrase, que la référence à l'article 10 en fin de paragraphe n'apporte rien au débat dans la mesure où il vise à régler les sujets d'assurance
chambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
Ils rappellent l'article 1192 du code civil, interdisant de les interpréter.
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
Par citation en date du 2 mai 2025, la société FRESH CONSULTING S.A.S.U. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces visées
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.
Référés
69a8eed1cdc6046d478bd3f6
29 janvier 2025
Le juge, selon les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Le contrat a pris effet à la réception du 1er wagon (articles 1 et 2). Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 803 489 186 (Avocat postulant : Maître [I], [W], avocat au barreau de Marseille) (Avocat : Maître [B], associé de la S.C.P.
Référé vendredi salle 3
69d3d4dfcdc6046d474e3f3d
4 avril 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
AUDIENCE DE DELIBERE
69c124a4cdc6046d47a40233
29 janvier 2026
Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Prioris, SAS immatriculée au RCS de Marcq en Baroeul sous le n° 489
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
à l'article L. 441-10-II du code de commerce ; * Condamner M.
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition
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