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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Au terme de son assignation, AXA assigne à son tour, la société HOLDING SOCOTEC (ciaprès SOCOTEC) en intervention forcée, par acte de commissaire de justice en date 2 janvier 2024.
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Sur la remise du fonds et des éléments d'exploitation Ordonner à la Société [T] et à Monsieur [M] [C] solidairement, de remettre à la Société [V] [D] RESTAURATION dans un délai de 24 HEURES à compter
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5b6ecdc6046d47c69cfd
7 juillet 2025
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
En cas de décès d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
Qu'à ce jour, Monsieur [U] ne dispose ni de la trésorerie nécessaire pour pouvoir présenter un plan ni même payer les premiers dividendes en attendant la vente de l'immeuble.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger qu'il est rapporté la preuve du respect intégral de ces dispositions statutaires (articles 15,16 et 17) à l'occasion de la convocation et de la tenue de la réunion du Comité de Surveillance en date
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
Par courrier recommandé en date du 06 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a notifié à Monsieur [I] la clôture du compte à l'expiration d'un délai de 60 jours soit au 10 décembre 2023.
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
Le 3 février 2023, BAM a informé ARTGAPI que : * Le délai initialement prévu ne pouvait être respecté ; * Le budget du projet était réévalué à 120 000 euros HT ; * La poursuite des prestations nécessitait
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
La communication forcée des éléments de facturation REMMEDIA nécessaire au calcul des commissions dues au titre des contrats n°1 MOT DIESE signé le 05/11/2018 et n°2 d'apporteurs d'affaires signé le 12
Trib. de Commerce
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
Ce n'est que dans un courrier du 19 mai 2025 que la société ENEDIS a indiqué programmer les travaux les 27 et 28 mai 2025, ce qu'elle a finalement respecté.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
Bien plus, alors que le contrat prévoit expressément un préavis de 4 mois, la lettre de résiliation du 21 décembre 2022 ne respecte pas ce délai puisqu'il prononce la résiliation au 31 décembre 2022, même
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
Elle mettait donc en demeure 2R GESTION d'avoir à mettre un terme de façon générique à ses « défaillances répétées » sous un délai de 15 jours, sous peine de voir le contrat résilié au frais et risques
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné, convoqué en la forme ordinaire, et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [I] ne comparait pas devant le tribunal.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement.
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