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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au terme de son assignation, AXA assigne à son tour, la société HOLDING SOCOTEC (ciaprès SOCOTEC) en intervention forcée, par acte de commissaire de justice en date 2 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la remise du fonds et des éléments d'exploitation Ordonner à la Société [T] et à Monsieur [M] [C] solidairement, de remettre à la Société [V] [D] RESTAURATION dans un délai de 24 HEURES à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5b6ecdc6046d47c69cfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En cas de décès d'un gérant resté seul en fonction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa5dbcdc6046d47f94ec3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que la survie de la société [Localité 1] dépend exclusivement de la capacité de ses filiales à lui procurer les ressources nécessaires pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb3decdc6046d4722ce43

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'à ce jour, Monsieur [U] ne dispose ni de la trésorerie nécessaire pour pouvoir présenter un plan ni même payer les premiers dividendes en attendant la vente de l'immeuble.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger qu'il est rapporté la preuve du respect intégral de ces dispositions statutaires (articles 15,16 et 17) à l'occasion de la convocation et de la tenue de la réunion du Comité de Surveillance en date

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société BIRD FORMATION, société à responsabilité limitée, propose des actions de formation dans le domaine de la sécurité et de la prévention.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier recommandé en date du 06 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a notifié à Monsieur [I] la clôture du compte à l'expiration d'un délai de 60 jours soit au 10 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 3 février 2023, BAM a informé ARTGAPI que : * Le délai initialement prévu ne pouvait être respecté ; * Le budget du projet était réévalué à 120 000 euros HT ; * La poursuite des prestations nécessitait

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La communication forcée des éléments de facturation REMMEDIA nécessaire au calcul des commissions dues au titre des contrats n°1 MOT DIESE signé le 05/11/2018 et n°2 d'apporteurs d'affaires signé le 12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187a7cdc6046d47ab9188

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce n'est que dans un courrier du 19 mai 2025 que la société ENEDIS a indiqué programmer les travaux les 27 et 28 mai 2025, ce qu'elle a finalement respecté.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Bien plus, alors que le contrat prévoit expressément un préavis de 4 mois, la lettre de résiliation du 21 décembre 2022 ne respecte pas ce délai puisqu'il prononce la résiliation au 31 décembre 2022, même

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle mettait donc en demeure 2R GESTION d'avoir à mettre un terme de façon générique à ses « défaillances répétées » sous un délai de 15 jours, sous peine de voir le contrat résilié au frais et risques

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753e6cdc6046d479dc04f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné, convoqué en la forme ordinaire, et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [I] ne comparait pas devant le tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement.

Source officielle

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