[N] [D] président de l'entreprise en question, non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 6 octobre 2025.

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Madame [R] [T], non comparante, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 21

[R] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], non comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 22 Octobre 2025, la MSA du Limousin a assigné M.

Désigne également [G] [C] [Adresse 6] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité

Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Rôle n° 2024F802 ENTRE * URSSAF NORD PAS DE CALAIS Procédure 2025RJ17 BP 20001 [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ET * GSM ORDI SASU [Adresse 1] DÉFENDEUR - non

de voir constater son état de cessation des paiements.

et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL GLOBE & COLOS Prononcé par mise à disposition

[W] [S], dont le siège social est [Adresse 4] RCS BRIVE 507 940 096 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 juin 2025.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 juin 2025.

La cessation des paiements remonte au 28 février 2026, correspondant à la date d'exigibilité des salaires non payés ; interrogé par le président, ce dernier est d'accord avec cette date qu'il convient

du site internet de la SARL MA BONNE IMPRESSION et non pas à une production supplémentaire de pages (Point N°2 du contrat « Mise en place d'un cocon sémantique »).

Il évoque le non renouvellement du contrat de franchise et des locaux trop vastes pour une exploitation en directe ayant engendré une baisse de rentabilité.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 2007, Monsieur [V] [L] s'immatricule commerçant en nom propre.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient du locataire gérant qui ne paye pas depuis plusieurs années.