Il remet entre les mains de MAITRE [N] un chèque de banque de 30 000 €.

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

* Rappeler, au vu des documents contractuels, quelles étaient les obligations de chacune des parties.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l'espèce, il y a lieu de constater qu'une procédure en règlement des loyers a été introduite au fond par la société

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

A la barre, la société GARAGE PRIN ABEIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

La SA, [B] ASSURANCES sollicite du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés

[I] [J] [M] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

* De son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient