2023 ; * Juger que la société MILLE SAS n'a pas respecté le préavis allant d'octobre 2022 au 30 juin 2023 ; En conséquence, Condamner la société MILLE SAS à payer à la société APM la somme de 20.144,70

DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024510 ENTRE : SAS GREAL RENOVATION (anciennement : PETITI RENOVATION), dont le siège social est

2025R11327 - 2519800019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 17/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Minute : 43 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 17

Face à cette inexécution, Monsieur [M] [Z] a adressé une première mise en demeure le 22 février 2025, par pli recommandé, lequel est revenu avec la mention « non réclamé ».

A cette ordonnance signifiée le 20 août 2024, la société [G] IMMOBILIER SAS forme opposition à cette ordonnance le 13 septembre 2024.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * DEMOLITION DU TILLEUL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par

cotisations visées dans l'ordonnance d'Injonction de payer Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise

Cette mise en demeure est restée infructueuse puisque retournée à la société DISTRICO avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : SARL LECAF Références : 2026P00052 / 2026J00074 Composition du Tribunal le 30 mars 2026

du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024 IP00413 rendue le 30/04/2024 par Monsieur le Président

Il en résulte que l'opposition n'a pas été formée devant la juridiction dont le juge a rendu l'ordonnance et qu'elle n'a pas été formée au greffe par déclaration contre récépissé ou lettre recommandé.

Par cette ordonnance, le juge dit en effet qu'elle « sera caduque si dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier n'a pas introduit de procédure ou accompli les formalités nécessaires à

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

En l'état de cette ordonnance, COSTA SERENA MULTISERVICES a saisi la présente juridiction.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - Monsieur [G] [N] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [L] - FIDAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Références : 2025L00620 / 2025J00024 ENTRE : La SARL DISTILLERIE DE MALEMONT [Adresse 1] N°

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 20/10/2025 RÉFÉRÉ DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire