Cette prolongation permet aux organismes de recouvrement d'émettre valablement ces actes jusqu'à un an après le 30 juin 2022, soit jusqu'au 30 juin 2023.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

Elle ajoute que des difficultés d'organisation interne ont également impacté la productivité de l'entreprise ce qui a conduit à une dégradation de la trésorerie.

régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 221-4 du code de l'organisation

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 19/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [D] [Y], en raison de sa non coopération avec les organes de la procédure

déposée par Maître [C], ès-qualités, qui constate que : * Monsieur [U] [Q] s'est présenté à la convocation du mandataire avec 10 jours de retard et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 842 307 134 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège social

documents ci-après : * Le dossier constitué par Monsieur [A] pour obtenir les subventions de l'ANAH ou toute autre subvention publique, comprenant les devis et/ou factures ainsi que la décision de cet organisme

[U], il est exposé : * que la société ne justifie ni de la tenue de la comptabilité, ni d'une activité effectivement exploitée, * qu'après vérification, l'exposante a pu constater un changement d'organe

DIMEGLIO, avocat au barreau de Montpellier et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, avocat (E601) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS WEYOU GROUPE (ci-après WEYOU) est spécialisée dans l'organisation

législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes

Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT FINANCES [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services et études de toutes natures et dans tous domaines, ayant trait au développement, à l'organisation

était intéressé directement ou indirectement (L653-4 3°); * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé

avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 5000€ à titre d'indemnité procédurale, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure, les entiers dépens ; à organiser

Les désordres persistant, Madame [X] a régularisé une déclaration de sinistre près de l'assureur de SRME, lequel a organisé une expertise amiable.

Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [V] [G], Collaboratrice, rappelle avoir été désignée aux fins d'organiser

la liste des créances au 02 juillet 2026 dans la procédure : SAS à associé unique RB BURGERS [Adresse 2] [Localité 1] Activité : restauration sur place ou à emporter, en livraison, traiteur, organisateur