Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L.111-1 et L.216

des demanderesses, le bilan comptable correspondant au dernier exercice clos de ladite officine, au 31 janvier 2016, indiquait un CA de 2 941 515 euros HT ; Que, toujours selon les dernières écritures

appartenant à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT à savoir : BMW IX1 xDrive30 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société Cathy Services ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

Il demande au Tribunal de se référer à ses écritures.

après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

Qu'elle restructure son entreprise et est passée de 22 personnes à 16 personnes. Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

que pour les salariés la seule issue est la liquidation judiciaire de l'entreprise, ceux-ci étant dans l'attente de la décision du tribunal ; Attendu que le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures et ses observations, et par le défendeur présent, appliquant

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en

Moyens et Prétentions des parties Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés souhaitaient que tout se passe pour le mieux.

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés souhaitaient que tout se passe pour le mieux.

contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL E.T.L.T jusqu'au 19/07/2025, Les dépens seront passés

Suite à une demande de confirmation écrite de [R], NBA CONSULTING a validé cette demande par un « avoir » de 33 313 euros HT.

Condamner la société [L] FRANCE au paiement d'une astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé un délai de 48h après signification de l'ordonnance à intervenir, pour une durée de 3 mois.

NATURE ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

GOKAS (SAS) [Adresse 1] PAS LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne