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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 14 octobre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 7 janvier 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2025 000441 / 2025000075 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement du 31/05/2021
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ; La SCCV Les Jardins du [Adresse 1] est une société de construction vente, exerçant une activité de construction d'un ensemble immobilier en vue
69a858d3cdc6046d477ff0cf
demande d'ouverture, en date du 28/03/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SCCV [Adresse 1] N° siren : 821 323 821 - N° gestion : 2016D01097 « Construction d'un ensemble immobilier en vue
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 mars 2024, la société Aménagement et Bâtir demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 du
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31
Chambre 02
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [C] [T] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.
AFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
24 avril 2026
LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232
Chambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
En janvier 2022 la société LA GRANDE SERRE est entrée en contact avec la société L'ATELIER du GAULOIS en vue de la conception, de la livraison et de l'installation de mobiliers divers pour le compte de
Trib. de Commerce
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
Également, a été mise en place une politique de stock zéro avec paiement direct des matériaux par les clients pour limiter le besoin en fonds de roulement.
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
Le véhicule a été déposé chez un garagiste mandaté par la société UTILEO qui a identifié une panne sur le filtre à particules.
6a0c8744cdc6046d4733819b
au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à M.
6a0c87edcdc6046d47338bf1
Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [T] [G] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.
6a0c8828cdc6046d47338fd4
la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 75,00€ en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer au demandeur une somme de 150,00€ sur
69fdd165cdc6046d4709d611
Si la société Au Rayon du Soleil justifie avoir repris le paiement des cotisations depuis le mois de janvier 2026, elle ne conteste pas avoir fait l'impasse sur le paiement des cotisations pendant 3 ans
69c9e27ecdc6046d4776b77b
Au surplus, la trésorerie, largement positive (solde positif récupéré du Factor), pourrait être utilisée de manière judicieuse, notamment pour le paiement du passif.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
* DÉBUUTER la société BTMR de sa demande de condamnation de Selura au paiement (i) d'une amende civile et (ii) de dommages et intérêts pour procédure abusive; * CONDAMNER la société BTMR à payer à Selima
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties. N'ayant pu obtenir amiablement le paiement desdites sommes, la société [W] a engagé la présente procédure.
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