Garanties : Il sera sollicité du tribunal l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société CAT pendant la durée du plan. 7.

fonds de commerce de la société et ses titres seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ; Dit que la publicité de ces

FP COTE BASSIN et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 8 ans selon

Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité

associés avant complet paiement des créanciers ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce.

* Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [H] IMMOBILIER sera inaliénable pendant toute la durée du plan ; * Dit que la publicité de cette

Ce projet de plan de sauvegarde, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du

.: P202303571 La SAS OXYGEN 92, [Adresse 1] - RCS B 819156688 PLAN DE REDRESSEMENT M.

n'a refusé le plan proposé ; Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

de commerce, * Les archives de nature commerciale et technique, sous quelque forme que ce soit, * Les brevets, marques, plans, droits de tirage des dits plans y compris éventuellement plans d'architectes

PLAN DE REDRESSEMENT M.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce sans l'autorisation du tribunal, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

prononcés en faveur du projet de plan de redressement présenté par la société HOLDING NHYS ; l'offre de reprise du fonds de commerce de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] formulée par Monsieur [

favorable à l'adoption du plan de redressement de la société WOKO SAINT GENIS 2.

du plan de redressement.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu