INVITONS les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond. DISONS n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

naissance 1] 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], demandeur aux fins d'exploit en date du 27 février 2025, représenté par Me Pierre-Alain MARQUET, Avocat au Barreau de PARIS

à mieux se pourvoir ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [S] [Q] la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles

les parties à mieux se pourvoir.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société AMATRANS demande au juge des référés de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 7.3 des conditions

civile.

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [M] nous demande *Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, *Vu l'article 1592 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux

Aucune réponse n'ayant été apportée par la partie défenderesse, la SAS NDS PARIS a donc saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à l'exception d'incompétence, * Renvoyer les parties à conclure sur le fond conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile.

l'arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la Cour d'Appel de Paris, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, * Déclarer la Société BLACK KEN ou toute autre partie à l'instance

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

) SAS TRANSPORTS [Q] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 836 350 165 Représentée par l'Avocat plaidant : AARPI STELLA AVOCATS Avocats au Barreau de Paris

SASU TUDO HOLDING 25, partie perdante, d'assumer la charge des dépens, et de payer à Monsieur [N] [O], la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société MAK & NGUYEN soutient que l'article 21 du pacte d'associés signé le 7 juillet 2022 stipule que « tout litige concernant le présent pacte sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles : L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.