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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[M] considère que cette pratique lui a causé un préjudice commercial important.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
la faute et le préjudice invoqué.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.
69f317b3cdc6046d4710b012
Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
[I] [N], a contesté la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE au motif qu'il ne pouvait être fait mention d'un nantissement de l'outillage et de matériel
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
* SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON, 4 place des Saisons, Tour Alto 92400 COURBEVOIE, COMPAGNIE XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureur de la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETON, agissant
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* Juger que Keyyo a manqué à ses obligations contractuelles et est responsable des préjudices subis par Madame [Y].
Chambre 22
69f54735cdc6046d47468ec6
DECLARER la Société COFFRALOC recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la Société COFFRALOC la somme de 28.638.34 euros TTC au titre des locations du matériel
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
au regard de la configuration de l'ouvrage de conduite forcée), d'une faute de surveillance du chantier, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, ou de toute autre cause
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Sur la demande liée à l'évaluation d'un éventuel préjudice : La demanderesse n'expose aucun élément au titre de son préjudice.
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
€ au profit de la SAS [T] MATERIAUX le 31 juillet 2023.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Du fait de cette perte de la marchandise et de cette mauvaise exécution contractuelle, la concluante a subi un préjudice financier direct.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
* Sur le préjudice financier et la perte d'exploitation : La société COMPTOIRS GOURMETS sollicite le remboursement des sommes versées à la société IED, ainsi qu'une indemnisation au titre d'un préjudice
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Sur le préjudice lié à la perte de valeur du stock La société [D] [Y] [H] réclame l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de valeur du stock de pièces qu'elle a dû constituer pour fabriquer les
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[C], par cette cession, a repris le contrat litigieux et utilise le matériel loué pour son activité professionnelle.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Sur le préjudice subi par la SARL SCAVI * Sur le lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et le préjudice subi par la SARL SCAVI La SARL SCAVI expose que la SAS HYDROSCANN a réalisé
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Sur le préjudice : Monsieur [A] devait racheter les matériaux issus de la déconstruction pour 150.000 euros, selon le contrat du 30 décembre 2023.
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
Aux termes du Pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition du 17 février 2023, il est fait état des 132 analyses d'amiantes confiées à l'ITGA
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