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716 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69eb9195cdc6046d4764aa06

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c8ccdc6046d478077c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEFENDEUR : * SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, [Adresse 2], Comparante, En la personne de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

redressement judiciaire de la société EUVRALIA SAS, exerçant une activité de : Holding animatrice, toutes prestations de services., nommé, [U], [D], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [N] en qualité de juge-commissaire et la Selarl [G], prise en la personne de M e [U] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle ajoute que la société Step-TP n'a payé et pris livraison que de 12 véhicules.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 20 072 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd6dcdc6046d47f4385f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Désigne SCP EZAVIN-[F] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [C] [F] [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans sa gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

E0119) ET : SARL CONCEPT POOL, société en cours de liquidation amiable, dont le siège social est chez Monsieur [F] [G], 351 route de Saint Mesmin 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - RCS B 838 461 747, prise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f798cfcdc6046d477b15ca

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f495cdc6046d477c7842

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS TWO & TWO [Adresse 1] Activité : Le conseil en communication, la conception et la réalisation par tous moyens studio de création, prises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e70dcdc6046d4780b477

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 839,13 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

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TCOM

Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans

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TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal a désigné la SELARL [J]-[V], prise en la personne de Me [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après Me [J] ès-qualités).

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TCOM

Chambre 06

69f4407acdc6046d472e53bf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

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TCOM

Chambre 06

69f44097cdc6046d472e55b6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e1fcdc6046d473520a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49edecdc6046d47352d1a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

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