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1 158 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb270cdc6046d4746460c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS AXE RENOV a adressé à la caisse une déclaration de salaires au titre du seul mois de janvier 2022, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6249cdc6046d47b6ec6c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ88 à l'égard de : PBX SAS (anciennement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec6bcdc6046d479d3260

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ29 Numéro de Rôle : 2024F785 Procédure : VIE VIDA SARL Prononcé en audience publique

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97943cdc6046d476ef727

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aucun règlement n'a été effectué par la Société, [D], [Q].

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, des loyers et charges afférents à l'occupation des locaux n'ont pas été intégralement réglés, conduisant le bailleur à solliciter la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de droit commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette dernière a réglé partiellement à hauteur de 7.718,00 € TTC et a contesté devoir le solde.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SAS BSTT TERRASSEMENT a adressé à la caisse ses déclarations de salaires au titre des mois de mars, avril, décembre 2022, janvier et février 2023, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad26cdc6046d471c59a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab795bcdc6046d47c8b657

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* Il convient de noter que la société encaisse un acompte de 50% à la commande et que le solde de la facture est réglé à l'essayage de la robe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS LES FAITS La commune de [Localité 4] a engagé en 2016 le projet de reconstruction d'un complexe sportif.

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 379 du Code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.

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TCOM

référés - première chambre

69bcdc24cdc6046d47497168

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La demanderesse souligne que « la défenderesse ne règle jamais les charges de la SA SATMA » et « ne s'exécute que sur décision de justice depuis plus de cinq années », se contentant « de régler les sommes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39658cdc6046d47dded47

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Source officielle

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