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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
1 juillet 2025
les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.
contentieux - première chambre
69bcb270cdc6046d4746460c
23 janvier 2025
La SAS AXE RENOV a adressé à la caisse une déclaration de salaires au titre du seul mois de janvier 2022, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes.
Trib. de Commerce
69ef6249cdc6046d47b6ec6c
civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ88 à l'égard de : PBX SAS (anciennement
69b4ec6bcdc6046d479d3260
14 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2024RJ29 Numéro de Rôle : 2024F785 Procédure : VIE VIDA SARL Prononcé en audience publique
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848
AFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
Aucun règlement n'a été effectué par la Société, [D], [Q].
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, des loyers et charges afférents à l'occupation des locaux n'ont pas été intégralement réglés, conduisant le bailleur à solliciter la
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
de droit commun pour déterminer sa compétence territoriale, que selon l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
Cette dernière a réglé partiellement à hauteur de 7.718,00 € TTC et a contesté devoir le solde.
69bcb250cdc6046d474643d6
La SAS BSTT TERRASSEMENT a adressé à la caisse ses déclarations de salaires au titre des mois de mars, avril, décembre 2022, janvier et février 2023, mais n'a pas procédé au règlement des cotisations correspondantes
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab795bcdc6046d47c8b657
16 juillet 2025
* Il convient de noter que la société encaisse un acompte de 50% à la commande et que le solde de la facture est réglé à l'essayage de la robe.
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS LES FAITS La commune de [Localité 4] a engagé en 2016 le projet de reconstruction d'un complexe sportif.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
L'article 379 du Code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
La demanderesse souligne que « la défenderesse ne règle jamais les charges de la SA SATMA » et « ne s'exécute que sur décision de justice depuis plus de cinq années », se contentant « de régler les sommes
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39658cdc6046d47dded47
6 janvier 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
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