Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Juges : M.

: * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024036079 ENTRE :

SILVA, Juges : MM. TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC [M] [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse

du contrat de location, * Le décompte de résiliation arrêté à la date du 24 octobre 2024.

Juges : M.

L'article 19 « Résiliation » en son alinéa 1, du contrat de location n°300-0723 stipule : « Le contrat pourra être résilié : a ) 8 jours après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe

Le prononcé a été repoussé au 7 avril 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

remplir aucune formalité judiciaire huit (8) jours après une mise en demeure ».

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.

infiniment subsidiaire, * Constater la nullité de la clause de résiliation mentionnée à l'article 3 des dispositions générales du contrat de financement [R] [V] et la juger comme non écrite ; RG n°

2022 entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société RHONE ALPES DECO s'est trouvé résilié le 18 novembre 2025 ; A titre subsidiaire : * PRONONCER la résiliation

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul demandeur en ses explications et observations, a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé

que la résiliation notifiée par la société COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON aux torts de la société SB [O] est abusive, DIRE ET JUGER que la résiliation notifiée doit être considérée comme fautive, CONDAMNER