Dit que le procès-verbal de commissaire de justice réalisé à la demande de la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS fait essentiellement état de manquements esthétiques et de réglages.

Juger que les sommes réglées par Madame [C] [W] devront être déduites des indemnités réclamées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

Lors de l'audience en date du 18 février 2025, le Conseil de l'Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique avoir reçues des conclusions la veille au soir.

Lors de l'audience en date du 18 février 2025, le Conseil de l'Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST indique avoir reçues des conclusions la veille au soir.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.

[M] [Q] [Adresse 1] comparant par Me ODETTE MATCHINDA [Adresse 2] DEFENDEUR SDE BRUSSELS AIRLINES [Adresse 3] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 4]

Qu'en outre, le quantum même de la provision réclamée est discutable.

Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

Le 28 septembre 2023, le conseil de Monsieur [A] adresse une mise en demeure à [H] [K], en vain.

Les parties se présentent à l'audience par leur conseil respectif.

DEMANDERESSE, ayant pour avocat Maître Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, comparaissant et plaidant par Maître Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'UNE PART ; ET : La société CONSEIL

* Sur les intérêts réclamés La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal portant anatocisme à compter du 1 er février 2024.

Au titre du solde du marché de travaux, elle réclame le remboursement de la différence s'élevant à 6.717,25€ TTC.

* La demanderesse sollicite l'interdiction à MG CONSEIL d'utiliser Co-Selectionist et de ce fait la Marque « CO-SELECTIONIST by MG CONSEIL ».

Cette disposition est d'ordre public ».

Le 21 septembre 2022, la société MERLYONE adresse l'ordre de réparation au garage PASQUIER, qui peut commencer dès lors, les travaux.

Le conseil de la société VERDIE AUTOCARS en accuse réception le 10 février 2022.

La société VDA a donc manqué à ses obligations contractuelles en n'immatriculant pas le véhicule à l'ordre de son véritable propriétaire.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».