En outre, aux termes du contrat, la résiliation entraîne l'exigibilité immédiate d'une indemnité de 1.500 euros.

La SARL L'YRE SIX N'ETOILES a résilié ce contrat par lettre recommandée en novembre 2023, avec effet au 25 janvier 2024.

A la suite de loyers impayés la société GRENKE notifiait la résiliation du contrat le 14 décembre 2023 et mettait en demeure la société RATSOM de lui régler la somme de 9 228,18 €.

avec AR a été adressé par VOLKSWAGEN BANK à I CALL & SEE le 12 mars 2024, la mettant en demeure de régler sous huitaine les retards de loyer et précisant qu'à défaut de règlement le Contrat serait résilié

Le contrat comportait dans les conditions générales les dispositions suivantes : * Le contrat peut être résilié par le loueur en cas de non-paiement d'une échéance (article 18), * La résiliation anticipée

du contrat de création, gestion et référencement de site internet ; * Dire et juger que la résiliation du contrat de création, gestion et référencement de site internet entraine la résiliation du contrat

Après une mise en demeure infructueuse en décembre 2023, la société COFICA [O] a procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.

Il ajoute que ces CGV permettent à la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS de refuser la résiliation puisqu'elle doit être « expressément acceptée ».

avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la Monsieur, [K], [I] de régler l'arriéré dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

Sur le loyer du mois de décembre 2019 d'un montant de 500 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient que : * La résiliation amiable du bail ne remet pas en cause la créance portant sur le loyer

[P] [K] a réglé ses échéances avec 9 à 11 mois de retard et la société [U] [A] a résilié le contrat. Elle lui réclame le paiement en principal de la somme de 14 474,29 euros.

Les contrats en cours devaient donc être poursuivis jusqu'à leur terme respectif et résilié avec un préavis de 6 mois pour le contrat couvrant les départements 42 et 43.

Par courrier RAR du 15 février 2024, XFS met en demeure CP de régler les arriérés de loyers sous 8 jours, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit.

Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 15 décembre 2021 (contrat n° 312583VI0) * Notification de la résiliation de plein droit par courriers

clés du bâtiment lui appartenant à la CCI DU BEAUJOLAIS, reviendrait à transférer la propriété du hangar à cette dernière et soutient que même si la CCI DU BEAUJOLAIS considère avoir régulièrement résilié

et l'indemnité de résiliation, par lettre recommandée du 12 août 2024.

Ce courrier étant demeuré sans effet la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 17 février 2025.

des deux contrats, respectivement de 35.887,69 euros et 32.736,20 euros, correspondant aux loyers impayés et aux indemnités de résiliation majorés des intérêts et pénalités de retard selon décomptes

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.