pièces produites, que la SAS BDC 4589 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001806 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations

à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que les démarches amiables entreprises et les tentatives de recouvrement

.: 2025037592 Partie demanderesse : Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du chef de service du pôle gestion fiscale Parisien 1 et

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

. : P202502505 LRAR - demandeurs [I] [H] -Parquet Copies : Signif.: -M.

produites, que la SARL H-F NEGOCE AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT

produites, que la SARL PACHA MEUBLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT

directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement

continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que les démarches amiables entreprises et les tentatives de recouvrement

DE CESSATION DES PAIEMENTS ET ASSIGNATION RG : 2024021163 - Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des

L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, [Adresse 1], Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau

directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement

directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement

lors de l'audience du 07/05/2026 Président: Monsieur Jean-Christian SAMYN Juges : Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLAND Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de L'Union de Recouvrement

est manifestement impossible ; Qu'en effet, il résulte de la requête en saisine du Ministère Public que la société débitrice est redevable d'une somme de 4 556, 33 € à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT

directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement

.: 2025005858 Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par M.