Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce

Copie exécutoire : SELARL [Localité 1] ASSOCIES - Me [Localité 2]-Pierre [Localité 1] et Me Anne RENAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 26 mai 2025, devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée à la requête du CRCAM,, [Adresse 9], par Maître, [X], commissaire de justice,

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R0077 et après renvois, entendue lors de l'audience du 4 mars 2026.

SUR YON (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître

* Le 16 octobre 2020, Mme [M] a remis en main propre à M. [G] une convocation à une assemblée générale extraordinaire se tenant le 2 novembre 2020.

[K] [Z] -Le représentant des salariés / du CSE de SARL [C] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [N] -Parquet LRAR : Aussi, la SARLU [C] a-t-elle

Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET Géraldine - SELARL ROBERT AVOCATS [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me FADILI Lina FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES En janvier

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

la SELARL V & V, mission conduite par Maître [F] [M].

[Y] [H], gérant, assisté de Maître Mathieu PIERRIC, Avocat au Barreau de Marseille Et : SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [U] Mandataire judiciaire de la SARL [H] [Adresse 2] Représentée

2] ET - SAS ROKAD AUTO [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [V] "SCP [A]-BARGETON-DYENS-SERGENT-ALCALDE" -6 [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me [A] [V] "SCP [A]-

COPIE 20/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise

par Maître [G] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.

Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

: 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître

Pour justifier cette différence, la SARL [I] se fonde sur un accord obtenu par mail en date des 12 et 20 mars 2025, pour un taux de commission de 5% pour le client PHARMABOIS.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 No DE ROLE : 2025 012866 AFFAIRE : MAERSK A/S, société de droit danois MAERSK FRANCE (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître

: 2025 000754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 02/04/2025 à 14H30 : Greffier d'audience : Maître