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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9420cdc6046d4720e7a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La procédure est revenue à l'audience du 06/05/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[P] [I] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2026036946 P.C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb22cfcdc6046d47c921c9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant le tribunal à l'audience du 03 février 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6bccdc6046d479f2c4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

du conseil au 12/05/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] [V] [K] n'a pas tenu de comptabilité, Sur la situation personnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes personnelles à hauteur de 19 069,09 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

A la barre du tribunal, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la période d'observation du débiteur principal, la société CONCEPT TECHNOLOGY

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3114cdc6046d475bb8f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

euros TTC Exposé du litige Par jugement du 4 juillet 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal a : * Déclaré son incompétence pour statuer

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3fe1dcdc6046d47282354

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SCP [F] [B], administrateur judiciaire et de Me [Z] [M], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184eeccdc6046d473da83c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [S] [A], mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0babfcdc6046d477014e3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 898 637 640, [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 26 février 2026, les parties ont sollicité une décision de sursis à statuer, le délibéré à été fixé au 23 avril 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af712cdc6046d47114c9e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [H] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e7dcdc6046d47d1a2d2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEMANDEUR : * SARL LA GENTILHOMMIERE, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [Q] [A], domiciliée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Lors de l'audience du 16/04/2026 : Monsieur [Q] [C] [O] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda07ecdc6046d47069cc1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEMANDEUR : * SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente, Madame [R] [F], [Adresse 1], assistée de Me DUPRAT Marie-Laure, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.

Source officielle

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