PROCEDURE Le 1er juillet 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la société KOFFA SARL un prêt professionnel d'un montant de 325.000,00 €, sur une durée de 84 mois au taux

Au 3 octobre 2023 il reste dû par la société OMINPARES la somme de 68 235,02 € se décomposant comme suit : * 5 012,68 € au titre du solde débiteur du compte professionnel * 63 222,34 € au titre du prêt

Demanderesse, Représentée par Maître Vincent DUTTO, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2]. ET : La société [M] [P] - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Reste due une somme de 16.714,24€, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 12 septembre 2023, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.

La SARL FOCH OPTIQUE souscrit le 17 novembre 2020, un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, ci-après dénommée la CAISSE

L'article « Taux des Intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que « Le taux des intérêts de retards sera égal au taux du prêt, majoré de 3,000 points ».

[L] [C] à payer à BANQUE CIC OUEST la somme de 13.161,71 € arrêtée à la date du 18 septembre 2024, outre les intérêts au taux de 1,80 % l'an à compter de cette date jusqu'au jour du parfait paiement en

[W] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 8.275,05€ outre intérêts au taux contractuel de 1,00% l'an à compter du décompte en date du 05 aout 2025 et jusqu'à

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.

est sis [Adresse 4], représentée par Maître Franz VAYSSIERES Avocat [Adresse 5], son mandataire verbal, DEFENDEUR Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES

2025R,0[Immatriculation 1]/1133D/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Ce courrier de mise en demeure étant resté sans suite, la présente procédure s'avère dès lors nécessaire.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001251 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE

légal à compter du 17 février 2026, date d'envoi de la mise en demeure restée sans effets, et la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement sur les factures impayées ( 6 factures

Le 5 février 2020, la SARL CENTRE PRIMEUR a souscrit un emprunt n°05893828 destiné à financer son fonds de roulement de départ à hauteur de 30.000 € en capital portant intérêts à un taux fixe de 0,50%

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

L'affaire a été enrôlée le 28 août 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2024F00292.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES consent le 31 juillet 2020, un prêt à la SARL AlCertis Groupe PCM [Localité 1] N°213663 E pour un montant de 200 000 € au taux de 0.93% l'an pour une

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Monsieur [L] [J] est associé et dirigeant, et ayant pour objet la programmation informatique, un prêt moyen terme professionnel d'un montant de 125.000,00 €, destiné à des investissements divers, au taux