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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
La société ORANGE n'a jamais procédé à la réparation du dommage.
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Il convient de juger que la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE a manqué à son obligation de réparation en sa qualité de garagiste lors de la peinture des jantes du véhicule.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
La société FROIDCLIM précise également à sa cliente ne pas avoir dans son catalogue de four qui réponde à ses attentes et habitudes de travail et elle demande le règlement des factures échues concernant
Trib. de Commerce
69c1705ecdc6046d47ab1423
9 juillet 2025
L'expert concluait à des réparations à hauteur de 2.107,69 € TTC. Le même jour, la société DAVIS 28 émettait un ordre de réparation, lequel a été dûment signé par la société AAD 28.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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5 janvier 2026
Ce n'est que dans un courrier du 19 mai 2025 que la société ENEDIS a indiqué programmer les travaux les 27 et 28 mai 2025, ce qu'elle a finalement respecté.
Chambre 02
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7 octobre 2025
La société [E] ET ASSOCIÉS n'a jamais travaillé gratuitement, et son travail doit être rémunéré.
69bc968ccdc6046d474486de
7 juillet 2025
celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage courants 45 jours après la date d'exigibilité de chaque situation de travaux
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
Subsidiairement * CONDAMNER la SA CREDIT LYONNAIS à payer à la SA [L] TRAVAUX EN HAUTEUR la somme de 501 510,85euros en réparation du préjudice en raison du manquement à son obligation de devoir de conseil
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c50f1cdc6046d472f2463
6 mai 2026
Location de tous matériels destinés aux travaux agricoles et entretien et réparation de tous matériels RCS [Localité 1] B 809292212 (2015B00121) ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur
3ème chambre
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23 janvier 2025
Sur les frais de réparation : Quadra fait valoir que : Elle a supporté des frais de réparation suite à différents problèmes apparus sur le véhicule.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
de son préjudice financier, condamner la société SOBNB à payer à madame [J] [K] la somme de 5.000€ au titre de la réparation de son préjudice moral ; condamner la société SOBNB à payer à madame [D] [K
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
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8 avril 2026
du turbo, non visées à l'ordre de réparation, constitue des événements postérieurs et indépendants des prestations réalisées, qu'elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du réparateur
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f54cdc6046d47e81830
21 mai 2025
caisse isotherme travaux hydraulique, mécanique générale, électricité, peinture auto, tôlerie, réparation tôlerie, achat vente matériel agricole, véhicules neufs et d'occasions, accessoires.
69b4eab0cdc6046d479c9bfd
27 janvier 2025
(RCS [Localité 4] 437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
Le montant des réparations pour plus de 40.000 € est justifié compte tenu de l'ensemble des réparations, et reste inférieur à l'achat d'un nouveau véhicule.
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
[P] [Q] la somme de 59 600 € en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements au titre de leur devoir de conseil et de mise en garde ; Condamner Face et M.
VENDREDI
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16 janvier 2026
Les travaux sont interrompus début juillet 2023.
AFFAIRE COURANTE
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courent à compter de la réception contradictoire desdits travaux.
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17 octobre 2025
Monsieur, [V], [S] fait cependant procéder aux réparations en Espagne.
audience ordinaire
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28 octobre 2025
Rôle n° 2025/2812 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (dite CASTELNAU
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