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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

concernant la demande d'extension de l'expertise à la Société FUSION MARINE ; que par ailleurs, il n'était formulé aucune demande à son encontre ; Le délibéré a été fixé à la date du 30 janvier 2026

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constatant une baisse de ses commissions en 2021 et 2022, La Financière demandait des justificatifs de ses commissions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, s'il entend transférer les consultants de la société EASY EXPAT INTERNATIONAL à la société BAYA CONSULTING, la marge générée par ses consultants devra être conservée par la SAS BAYA CONSULTING

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal constate par ailleurs que VW BANK a bien procédé à l'envoi d'une lettre recommandée le 9 février 2024 tel que prévu dans l'article 6 pour signifier cette résiliation. 19.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble immobilier, le chantier « Nanterre les Groues » composé de deux bâtiments à usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Localité 2] ; Suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH ; la date de cessation des paiements a été fixée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE MOUSKER ; la date de cessation des paiements a été fixée

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expertise judiciaire, menée par Monsieur [X] [J] constate que l'EARL [A] n'apporte pas ces éléments.

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que l'article 1194 du Code civil prévoit qu'ils obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » Et nous relevons

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 18 janvier 2024 a été constaté une panne de la commande à distance. Le service a été rétabli le 29 mars 2024.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société VRF est propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé à [Localité 2]. La société VRF a fait exécuter par la société [V] des travaux dans cet immeuble.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

se renouvellent par tacite reconduction : « …La durée de l'abonnement est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction et sa rupture nécessite un préavis de 3 mois par LRAR adressée au siège de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après quatre renvois, l'affaire a été entendue le 26 février 2026 et le délibéré fixé au 23 avril 2026.

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