AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
concernant la demande d'extension de l'expertise à la Société FUSION MARINE ; que par ailleurs, il n'était formulé aucune demande à son encontre ; Le délibéré a été fixé à la date du 30 janvier 2026
Source officiellePage 16 sur 22
Trib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielle