MOTIFS Attendu que Monsieur [Q] [D] demande de déclarer la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPM) irrecevable à agir à l'encontre de Monsieur [Q] [D].

factures n'est aucunement prescrite et ne souffre aucune contestation sérieuse, * déclarer que la société OISSEL TRANSPORTS n'a intenté aucune action directe à l'encontre de la société [K] puisqu'il s'agit

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Le conseil de surveillance dispose de pouvoirs étendus en matière de contrôle de gestion de la société, qu'elle ne met en œuvre que fin 2023 lors de la découverte des agissements de M. [B].

D'une part, s'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement 2.

ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure, en y ajoutant de voir : DEBOUTER la SAS [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; DIRE ET JUGER la SARL [Z] recevable à agir

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir des demanderesses La société [C] dispose d'une qualité à agir du seul fait d'être partie prenante du contrat de transport en

cette décision le 21 août 2024 par la SARL HABITAT ET RENOVATION Déclarer l'opposition formée recevable, A titre principal, DECLARER la SAS PACA BOIS irrecevable en sa demande pour défaut du droit à agir

A ce titre, la société CDISCOUNT SA a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT aux fins d'obtenir le règlement de la créance à l'amiable, en vain.

dépôt de la liste des créances au 16 avril 2025, dans la procédure : SAS BYKEP Au lieu de : Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 16 avril 2026, dans la procédure : SAS BYKEP Qu'il s'agit

[Q] [H] à payer la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral que ses agissements parasitaires ont causés aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] ; * Ordonner à M.

de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Il ne s'agit pas d'opérations « à l'unité », qu'il s'agisse de SPV ou de centrales.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.