, Juge, assistés de : - Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2025F5687 [Adresse

: 2 % * 2 ème année : 2 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 13 % * 5 ème année : 13 % * 6 ème année : 13 % * 7 ème année : 13 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 13 % * 10 ème année : 13

Le contrat a été reconduit d'années en années, jusqu'au 31 mai 2023, avec une cotisation revalorisée.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 mars 2025 par : la société ANNE LAGOUTTE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [D] [I] -[Adresse 2] Convocation

Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M.

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE depuis le 28 mars 2023 exerçant une activité de coiffure femmes, enfants et hommes en salon, esthétique, cosmétique et vente d'accessoires de beauté et de produits

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

* 3 ème année : 8,5 % * 4 ème année : 8,5 % * 5 ème année : 8,5 % * 6 ème année : 10 % * 7 ème année : 12 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 15 % * 10 ème année : 15 % ATTENDU que le greffier

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 06/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

FRANCAIS personne de Me Florence Daudé -TPG TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC · P202403406 Conies * Parquet N° de R G · 2025022956 SAS ANNE

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

En ce sens, il indique que trois marque d'intérêt ont été protées à ce connaissance.

Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Maître Anne

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHIINAT-ISIDORE Laure-Anne