AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e7dfcdc6046d47f75d39
21 janvier 2026
21 janvier 2026
janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée
Source officiellePage 17 sur 880
MARDI
69e0a898cdc6046d476e7942
14 avril 2026
14 avril 2026
mai 2021 et jusqu'à complet paiement, CONDAMNER la SARL LA PRIGONTINE à payer à la SARL AB SOLUTIONS la somme de 9.764,77 HT soit 11.717,71 TTC au titre de la facture n°1964 du 31 décembre 2021, assortie
Source officielle