Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

13 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * François CHARMET

Le 23 juin 2022, lors d'une livraison en station-service, un chauffeur de la société [Etablissement 1] [W] & FILS a déversé par erreur du gazole dans une cuve contenant du sans plomb 98, entraînant un

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Avril 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEURS SADIR BOCCARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Alexis LEMARIE

DEMANDERESSE : * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS venant aux droits de la société LINKEO.COM Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Lena

Le contrat de prêt stipule dans son article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » : Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions lega/es de l'article

SA [Z] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR SAS BNB PLUS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire

Après débats en audience publique le 5 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

comparant par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Doriana CHAUVET

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

[R] [W], Président, [Adresse 6] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 7] (75J0017) et par Me ALEXIS LEMARIE [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Avocat plaidant : Me Guillaume GUILLEVIC DEMANDEUR à titre principal SAS LEASECOM [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET

Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.

CRISE DE LA SOCIETE AIRUDIT SAS N°PCL : 2025L03778 - 2025L03426 N° RG : 2025J00972 DEBITEUR : société AIRUDIT SAS 792 176 885 RCS, [Localité 1], [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant Philippe LEBAS

la livraison aux particuliers pour le compte de la grande distribution ou d'indépendants, à 55 % de prestations de sous-traitance pour d'autres transporteurs, à 15 % de location de véhicules avec chauffeurs

L'absence de Monsieur [P] [N] à l'audience de procédure de liquidation judiciaire s'explique par l'absence inopinée d'un des chauffeurs de l'entreprise et Monsieur [P] [N] a décidé de le remplacer.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Marie BOISADAN/Barreau de l'Ardèche Défendeur(s) : [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Romain FLOUTIER/barreau de Nîmes Me Jean LECAT