dans un délai de quatre mois à compter du versement de la provision, Fixons à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée

juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de Procédure Civile, * L'expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur qui devra consigner

* Fixer le montant de la consignation ; * Débouter les défenderesses de leur demandes, fins et conclusions ; * Réserver les dépens.

l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que la société COMPLETEL devra consigner

Disons que Monsieur, [T], [U] devra, avant le 17 février 2026, consigner en deux versements distinctions : D'une part, la somme de 3.500,00 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, D'autre part

le 3 Octobre 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 3.326,74€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [F] – Juridique Auto Expertise, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée

à 18 702,56 € (Dix Huit Mille Sept Cent Deux Euros et Cinquante Six Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée

réception du 6 septembre 2024 réceptionnée par la SARL J&C CONCEPT le 9 septembre 2024, le Greffe lui a notifié qu'il a été formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et a sollicité la consignation

FIXER le montant de la consignation des honoraires d'expertise DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu de l'article

difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; Ordonner que l'expert doive déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société BCR SARL qui devra la consigner dans les 15 jours

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société INNESSENS SASU qui devra la consigner dans les 15

leurs observations avant rédaction du rapport définitif ; FIXONS à une somme à définir par protocole à établir avec les parties la provision à verser par chacune des parties, laquelle devra être consignée

de la provision à valoir sur sa rémunération, Fixons à 4 000 euros le montant de ladite provision, à valoir sur la rémunération de l'Expert, que la société ALLIANZ IARD devra consigner au greffe de ce

* Fixons à 2 000 € le montant de la provision à consigner par la SARL NAT AUTO, au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la

Disons que l'Expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au Tribunal

Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération.

tout cas un pré rapport si cette date ne peut être respectée, FIXONS à la somme de 4 000€ TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération et les frais de l'Expert, somme qui devra être consignée

En conséquence, Ordonner la consignation de la somme de 10 166,86€ sur le compte CARPA du conseil de la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, dans l'attente de la levée de l'ensemble des réserves évoquées