10 mars 2021 un contrat à durée déterminée de douze mois avec tacite reconduction ; Par application de l'article 3.2 des conditions générales de ventes le contrat a été tacitement reconduit en 2022,

À l'issue du contrat, il était contractuellement prévu que le matériel ainsi financé serait acquis au locataire pour la somme d'un euro symbolique.

S'agissant des contrats repris, M.

La société NVD MOUSTACHE avait également conclu avec la société NVD RACING un contrat portant sur la location d'un véhicule d'occasion, restitué en juillet 2023.

Faits et procédure Afin de refinancer du matériel professionnel déjà en sa possession, la SAS SANS PRESSION a souscrit auprès de la société [N] un contrat de location le 14/11/2024, immédiatement cédé

de ce contrat.

Contrats [J] : Liste de tous les clients et contrats conclus en relation avec le Territoire ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

n° 230043060 du 1 er février 2023) et pour un loyer mensuel de 88,62 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230050730 du 03 février 2023).

Le contrat passé entre les sociétés LOCAM et [Localité 1] est régulièrement signé.

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

Le contrat est donc valablement formé.

LES FAITS La société PACHA RESTAURANT a souscrit le 23 avril 2021, un abonnement de fourniture d'électricité et gaz auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé Contrat Garanti et Contrat Garanti

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.