Une main courante puis une plainte ont été déposées à la gendarmerie. L'assureur de Madame [X] a diligenté un expert d'assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des

Ce dernier a été employé en qualité de développeur commercial sous contrat de mission courant du 01.12.2020 au 03.02.2023.

Le passif définitif à apurer hors comptes courant d'associés est estimé entre 0 K€ et 86 K€ en fonction de l'issue d'un éventuel contentieux qui serait engagé par le bailleur pour fixer le montant de sa

l'arrêté des émoluments par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas, * [Localité 2] égales ou inférieures à 500 euros : conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant

Elle écrit qu'elle est restée en contact avec son conseiller bancaire BPALC, et elle n'ente nd faire aucune contestation concernant la régularité des deux procédures à son encontre.

En date du 21 juin 2019, Monsieur [U] [L] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE sous le n°[XXXXXXXXXX01].

de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la BANQUE POUYANNE a consenti à la société HYPER VAGO l'ouverture d'un compte courant le 19.04.2021

Une première assignation en référé a donné lieu à une ordonnance le 6 octobre 2025 pour le paiement par provision des sommes dues sur la période courant de février à juillet 2025.

[F] compte tenu du contexte dans lequel il est intervenu ; or, il est de jurisprudence constante que les mesures sollicitées par voie de requête doivent être de nature à garantir l'efficacité des mesures

À cette fin, un plan de trésorerie couvrant les six premiers mois d'une période d'observation est produit montrant que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, et visant à garantir

La Société propose son expertise dans les domaines suivants : * génie électrique (courant faible et courant fort) ; * génie climatique (CVC, désenfumage et hydraulique) ; * génie thermique (réglementation

Par ailleurs, il est constant que le report de la date de cessation des paiements est devenu définitif, acté au 1 er avril 2019.

Pouvez-vous me tenir au courant de l'état du virement ».

* 4 128,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du compte courant. * Ordonner la capitalisation des intérêts.

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de

restaurant, que le fonds de commerce est en vente, et qu'il a été destinataire d'une offre de reprise, qu'il n'est pas en mesure de régler les échéances de son plan de redressement, et ses charges courantes