commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT, qui a rejeté la demande en revendication de la SAS LAYHER, consécutivement à une requête expédiée par courrier

parfa ire 2 583,00 € * cotisations patronales 30 016,00 € * cotisations ouvrières 21 642,00 € Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes : Que les majorations de retard continuent à courir

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

En cours de délibéré, par courrier en date du 20 novembre 2025, Monsieur [O] [Z], dirigeant de la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL a sollicité la réouverture des débats afin de présenter ses moyens

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU PBL a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services en gestion administrative pour [Localité 1], combinés de location de bureau avec mise en relation et animation

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer européenne, Défenderesse à l'opposition, Comparant par son avocat postulant Maître Fabienne COUTIN

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

des structures métalliques avec menace d'effondrement et entrainant une dégradation accélérée des panneaux menaçant incendie, le 1 er février 2023, la société [19] a adressé à la société [1] SA un courrier

[R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

de se prévaloir de l'exigibilité anticipée de son concours à la date du 7 novembre 2024, et la mettait en demeure de lui payer la somme de 78.603,59€, ainsi qu'elle en avisait la société GC94 par courrier

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2021, Monsieur [C] [M] notifiait à la société ALLIANZ SA la résiliation des contrats d'assurance visés supra, courrier qui sera réceptionné

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

Monsieur [M] [L] a réceptionné le courrier le 2 avril 2024, mais n'y a pas donné suite.

La BANQUE DE SAVOIE soutient avoir régulièrement adressé chaque année les courriers d'information de la caution à Monsieur [N] [E], entre le 20/02/2020 et le 25/03/2024, et indique s'être rapprochée du

Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, la SOCAMA OCCITANE met en demeure Madame [I] [Y] de régulariser l'ensemble des sommes restant dues.

Par courrier en date du 5 mars 2021, ENEDIS a avisé ECM de la mise en œuvre d'une procédure de redressement relative à sa consommation d'électricité hors contrat.